Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
(Article 16 a)

Sauf si ma mémoire me fait défaut sur l'article L. 231 du code électoral, il me semble, à la lecture de cet article 16 A, que vous ajoutez une condition à l'inéligibilité. Vous réduisez le champ de l'inéligibilité. Ainsi des personnes, actuellement inéligibles, notamment les collaborateurs politiques des exécutifs départementaux, deviennent sub...

Cela soulève un vrai problème d'insécurité et d'instabilité juridiques. Il est d'autant plus aigu que ce sont des candidats qui peuvent potentiellement tomber sous le coup de l'article L. 52-8, puisqu'ils utilisent, du fait de leurs fonctions, des moyens publics. Vous créez donc une situation de grande confusion. Sauf s'il s'agit de régler les ...

L'occasion nous est offerte aujourd'hui de dénoncer le cynisme du Gouvernement, qui est pris d'une envie subite de nous proposer de grandes choses en matière de moralisation de la vie politique et qui, alors même que l'occasion se présente de garder étanche la frontière entre les fonctions administratives et les fonctions électives, comme le pr...