Les interventions de Olivier Véran sur ce dossier
182 amendements trouvés
14/10/2014 — Amendement N° AS265 au texte N° 2252 - Article 10 (Adopté)
M. Véran
Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – Au 2° de l'article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 138‑13, L. 138‑19‑4, » ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.
14/10/2014 — Amendement N° AS273 au texte N° 2252 - Article 42 (Adopté)
M. Véran
Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Dans des conditions définies par décret, le produit de la pénalité est versé sur le fonds mentionné à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abonder le fonds d'intervention régional des produits de la pénalité. Cette ressource pourra...
