Les interventions de Olivier Véran sur ce dossier

182 amendements trouvés


20/10/2014 — Amendement N° 155 au texte N° 2252 - Article 10 (Adopté)
M. Véran

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – Au 2° de l'article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 138‑13, L. 138‑19‑4, » ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

20/10/2014 — Amendement N° 154 au texte N° 2252 - Article 10 (Adopté)
M. Véran

Après la deuxième occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 11 : « un montant correspondant à 30 % de l'indemnité maximale déclarée en application du premier alinéa du même article. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ancrer le calcul du montant prévisionnel de la remise, due pour les médicam...

20/10/2014 — Amendement N° 153 au texte N° 2252 - Article 10 (Adopté)
M. Véran

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « à L. 162‑16‑5 et » les mots : « , L. 162‑16‑5 ou ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une référence.

20/10/2014 — Amendement N° 149 au texte N° 2252 - Article 3 (Adopté)
M. Véran

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 26 : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre 2016, un rapport d'évaluation du présent article. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient d'indiquer que le le rapport d'évaluation ne provient pas d'une « saisine du Parlement par le Gouvernement », mais bien de la r...

20/10/2014 — Amendement N° 148 au texte N° 2252 - Article 3 (Adopté)
M. Véran

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer au mot : « à » les mots : « , 2015 et ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient de viser sans ambiguïté chacune des années d'application de la contribution au titre des médicaments destinés au traitement de l'hépatite C.

20/10/2014 — Amendement N° 147 au texte N° 2252 - Article 3 (Adopté)
M. Véran

Après la deuxième occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 8 : « un montant correspondant à 30 % de l'indemnité maximale déclarée en application du premier alinéa du même article. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fonder le calcul du montant prévisionnel de la remise, due pour les médicame...

20/10/2014 — Amendement N° 146 au texte N° 2252 - Article 3 (Adopté)
M. Véran

À la première phrase de l'alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « code, », insérer les mots : « et dont le prix ou tarif de remboursement n'a pas encore été fixé en application des articles L. 162‑16‑4, L. 162‑16‑5 ou L. 162‑16‑6, ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que la remise provisionnelle concerne les s...

18/10/2014 — Amendement N° 813 au texte N° 2252 - Article 61 (Adopté)
Mme Pinville, M. Le Roux, Mme Lemorton, M. Aboubacar, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bulteau,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le principe de versement d'une prime à la naissance de même montant, quel que soit le rang de l'enfant. Moduler le montant d'une prestation en fonction du rang de l'enfant n'est pas illégitime en soi. C'est déjà le cas pour plusieurs prestations familiales : les allocat...

17/10/2014 — Amendement N° 805 au texte N° 2252 - Après l'article 48 (Retiré)
M. Véran

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2015, un rapport portant sur le maintien de de la dérogation mentionnée au dernier alinéa du I de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 pour les prestations hospitalières facturables à l'assurance maladie obligat...

17/10/2014 — Amendement N° 610 au texte N° 2252 - Article 41 (Retiré)
M. Véran

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «1° bis La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 162-1-7-1 est complétée par les mots : « dans un délai maximal de trente jours après la transmission par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale des décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladi...

17/10/2014 — Amendement N° 604 au texte N° 2252 - Article 37 (Retiré)
M. Véran

I. -Rédiger ainsi l'alinéa 6: "I bis. À l'article L. 6111-7 du même code, après la référence : "L. 6111-1", est insérée la référence : "L. 6111-3-1". Exposé sommaire : Amendement de précision.

17/10/2014 — Amendement N° 603 au texte N° 2252 - Article 37 (Retiré)
M. Véran

À l'alinéa 8, substituer à la référence : "L. 162-22-10" la référence : "L. 162-22-6" Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

17/10/2014 — Amendement N° 599 au texte N° 2252 - Article 41 (Retiré)
M. Véran

À la fin de l'alinéa 3, substituer au signe : "," le mot : "et" Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/10/2014 — Amendement N° 590 au texte N° 2252 - Article 41 (Retiré)
M. Véran

À la dernière phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots : "l'intervention de" Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

17/10/2014 — Amendement N° 586 au texte N° 2252 - Article 41 (Retiré)
M. Véran

Compléter l'alinéa 21 par la référence : " de l'article L. 161-1-7-1" Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

17/10/2014 — Amendement N° 583 au texte N° 2252 - Article 32 (Retiré)
M. Véran

A l'alinéa 1, substituer aux mots : "institué par", les mots : "prévu à " Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/10/2014 — Amendement N° 505 au texte N° 2252 - Article 43 (Retiré)
M. Véran

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3. II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le cinquième alinéa de l’article L. 165‑1‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant fait l’objet d’une majoration en cas de fausse information dans la déclaration de conformité mentionnée au quat...

17/10/2014 — Amendement N° 474 au texte N° 2252 - Article 33 (Retiré)
M. Véran

Après l’alinéa 13, insérer les six alinéas suivants : « 4° Les trois derniers alinéas de l’article L. 3821‑10 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l’article L. 3121‑2 est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Art. L. 3121‑2. – I. – L...

17/10/2014 — Amendement N° 276 au texte N° 2252 - Article 43 (Retiré)
M. Véran

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Compléter l’article L. 165‑1 par les deux alinéas suivants : ». Exposé sommaire : Amendement améliorant l’insertion des dispositions nouvelles dans l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale.

16/10/2014 — Amendement N° 204 au texte N° 2252 - Après l'article 48 (Retiré)
M. Véran

Après le mot : « externes », la fin du dernier alinéa du I de l’article 33 de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est ainsi rédigée : « , selon des modalités calendaires, précisées par décret, qui peuvent être différentes en fonction de la catégorie des établissements. ». Exposé sommaire : L...