Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 3)

La commission a donné un avis favorable à cet amendement. Il s’agit d’une utile clarification, et il paraît en effet plus simple de fixer un montant unique pour les deux années.

La commission des affaires sociales s’est réunie à 14 heures, monsieur Door. J’ai même proposé, sur cet amendement important, de donner la parole à l’opposition. Malheureusement, aucun député de l’opposition n’était présent en commission à cette heure-là

… sans quoi nous aurions pu avoir l’explication charmante que vous venez de nous donner. L’honneur est sauf et l’essentiel est là, puisque vous êtes, si j’ai bien compris, favorable au fond de l’amendement. Voilà qui augure de débats constructifs ce soir !

Cet amendement qui a été adopté par la commission vise à fixer à 90 % – et non 80 %, comme l’a voté le Sénat – le taux de la contribution due au titre de la régulation des médicaments traitant l’hépatite C, rétablissant ainsi le texte que nous avions adopté en première lecture.

Cet amendement, qui a été adopté par la commission, vise à préciser les conditions dans lesquelles s’exerce, pour les médicaments dont le prix n’a pas encore été fixé par le Comité économique des produits de santé, la régularisation du montant de la contribution dès lors que le prix fixé in fine a fait varier le montant prévisionnel retenu pour...

Cet amendement, que la commission a adopté, vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture s’agissant des années au cours desquelles s’appliquera le dispositif exceptionnel de maîtrise des dépenses au titre des médicaments traitant l’hépatite C. La rédaction que nous avions adoptée est en effet plus cohérente.

Je saisis cette occasion pour répondre à quelques-unes des questions soulevées par les orateurs inscrits sur l’article. Sur tous les bancs, nous sommes fiers que la France dispose d’une « filière pharma » : il s’agit d’une filière innovante qui peut s’appuyer sur une recherche fondamentale et translationnelle performante et qui crée de nombreux...

Tout cela n’est donc nullement en question aujourd’hui. D’ailleurs, la politique que conduit le Gouvernement pour soutenir cette industrie innovante est particulièrement remarquée.

Le crédit impôt recherche, notamment, ne souffre aucune remise en cause. L’article 3 prévoit un dispositif de traitement de l’hépatite C. Il s’agit d’une innovation thérapeutique majeure, qui est une bonne nouvelle pour des milliers de malades. Il va de soi que l’enjeu n’est pas ici de restreindre l’accessibilité des médicaments pour qui que c...

En France, Mme la ministre de la santé a réagi très rapidement en réunissant une quinzaine de ses homologues européens pour envisager les suites à donner à ce genre d’événement regrettable. Aux États-Unis, une commission composée de républicains et de démocrates a créé une mission pour faire de même. Le problème des prétentions tarifaires exces...

Il avait d’abord été fixé au niveau de l’ONDAM, puis à un niveau inférieur à celui de la progression de l’ONDAM. Il ne s’agit donc pas d’un dispositif qui tombe du ciel ! J’en viens enfin aux amendements. L’amendement no 146 vise à préciser les cas dans lesquels doit s’appliquer l’acompte au titre de la remise. L’amendement no 147, quant à lui...

Si l’on adoptait le dernier prix proposé par le laboratoire, on s’affranchirait alors du secret de la négociation. Il est donc ici prévu une marge de 30 %, c’est-à-dire la marge habituellement constatée entre le tarif négocié et le tarif fixé à l’issue des négociations.

Comme dans tout PLFSS, monsieur Accoyer, vous trouverez une étude d’impact annexée aux articles. Je vous invite à lire celle de l’article 3, qui détaille les économies prévisionnelles liées à l’apparition du nouveau traitement.

Ainsi, l’éviction des anciens traitements dont auraient normalement dû bénéficier les malades permettrait d’économiser 100 millions d’euros ; de même, les transplantations hépatiques pouvant être évitées représentent une économie de l’ordre de 50 millions ; d’autres économies sont également présentées – même s’il faut bien prendre conscience qu...

Avis défavorable. Tout d’abord, vous parlez d’enveloppe, or le terme ne me paraît pas approprié à la situation. Le Gouvernement fixe en réalité un montant au-delà duquel l’industrie pharmaceutique sera soumise à une contribution. Mais il n’y aura ni spoliation ni rationnement dans la mesure où, quoi qu’il arrive, l’ensemble des prélèvements af...

Ne vous inquiétez donc pas pour le laboratoire : il sera tout à fait enclin à poursuivre la commercialisation de ce produit. Le but de la mesure proposée est également d’aider le CEPS dans ses négociations avec les laboratoires à négocier, d’où l’importance de fixer à 90 % le taux mentionné à l’alinéa 15. En le réduisant à 80 %, vous portez la...

L’alinéa 26 prévoit que l’article s’applique pour les années 2014 à 2016, mais en réalité, la situation est différente d’une année à l’autre : le montant de la contribution est en effet fixé à 450 millions pour l’année 2014 et à 700 millions pour l’année 2015. Pour l’année 2016, nous arrêterons, si nécessaire, un montant W spécifique lors de l’...