Modernisation du système de santé
(Après l'article 5)

Comme je l’ai dit en commission, l’équipe de la délégation nationale à la lutte contre la fraude est composée d’une douzaine de personnes, dont l’activité se concentre essentiellement sur les questions fiscales et sociales.

Je serais tenté de faire une réponse globale car dix-huit des amendements suivants proposent également une demande de rapport au Parlement sur des sujets concernant le tabac. Il ne me revient pas de juger de l’opportunité de ces demandes, mais vous savez, mes chers collègues, que le Parlement en propose énormément. S’agissant du paquet neutre...

Monsieur Dhuicq, je ne peux pas vous laisser sans réponse, cela me fend le coeur. La rédaction de votre amendement n’est pas suffisamment rigoureuse au plan législatif. Au surplus, vous ne visez que les entreprises américaines.

Enfin, nous avons dit tout ce qu’il y avait à dire sur la multiplicité des rapports. Voilà trois bonnes raisons de réitérer mon avis défavorable.

La commission a donné un avis défavorable à ces deux amendements, qui visent à augmenter une taxe portant sur la consommation de boissons sucrées et édulcorées susceptibles de provoquer ou de participer à provoquer l’obésité ou des troubles nutritionnels en France. Vous voulez affecter les recettes supplémentaires à l’Agence française de dévelo...

Monsieur Roumegas, nous avons déjà eu ce débat dans le cadre de la discussion du PLFSS pour 2013. S’agissant de l’huile de palme, l’information nutritionnelle sera déjà un progrès pour les consommateurs : a priori, les produits sans huile de palme devraient bénéficier d’un meilleur score nutritionnel. Comme vous l’avez souligné, l’utilisation...

La commission a donné un avis favorable à l’excellent amendement de M. Arnaud Richard. Il est important d’établir un cadre pour la consommation de boissons sucrées ou avec ajout d’édulcorants de synthèse. La rédaction initiale de l’amendement posait problème car elle donnait à penser que l’on allait interdire l’accès illimité à l’eau. La nouve...

L’avis est défavorable, madame Khirouni, pour les raisons évoquées en commission. Le PNNS va s’inscrire dans la stratégie nationale de santé, il en est une des composantes. Son élaboration va résulter de la concertation et la cohérence doit être recherchée avec l’action des caisses de Sécurité sociale ou des organismes complémentaires. Figer c...

Avis défavorable. Le PNNS contribue à la promotion du modèle alimentaire français. Il ne semble pas nécessaire d’aller plus loin dans la description législative de la composition des repas.

Monsieur Krabal, je me souviens que, lorsque j’étais sur les bancs de la faculté de médecine, le Pr Chouraqui, professeur de pédiatrie et de nutrition pédiatrique au CHU de Grenoble, nous racontait le combat qu’il avait mené pendant plus de quinze ans pour faire sortir les distributeurs automatiques des établissements scolaires, face à tous les...

Comme cela a été indiqué en commission, cette décision ne relève pas de la loi mais, depuis 1977, du Premier ministre. Même si l’objectif peut être intéressant, la mesure n’est pas du niveau législatif. Avis défavorable.

La question soulevée par ces amendements est importante : il s’agit des supports des messages publicitaires auxquels les enfants et les adolescents sont potentiellement soumis. Mais cette mesure devrait être proportionnée, tenir compte de l’âge des enfants, de leur niveau d’exposition. Toutes les publicités en faveur des produits manufacturés n...

Je vois dans le regard de mes collègues qu’ils trouvent ces amendements intéressants ! Il est vrai qu’il est intéressant de permettre la communication de la part de l’INPES sur des sujets aussi importants que la nutrition ou la lutte contre l’obésité et le surpoids. La commission a donné un avis défavorable à ces amendements parce qu’ils font ...

L’amendement no 440 est satisfait : je vous demande donc de le retirer, si vous en êtes d’accord, madame Boyer.

Vous avez le droit de dire non ! À défaut de retrait, l’avis est défavorable. Cet amendement est satisfait parce que vous proposez des ajouts qui ne paraissent pas utiles dans la liste des sujets traités par les conventions entre le CSA et la personne qui demande une autorisation d’usage de la ressource électronique ; nous tenons à votre dispos...

L’amendement no 1052 aborde un vrai sujet, celui qui consiste à pénaliser la provocation à l’amaigrissement excessif. Madame Carrey-Conte, vous avez exposé un certain nombre de situations. Nous avons eu une ébauche de débat sur ce point en commission. Contre l’incitation, nous devons aller de l’avant, mais il faudra faire attention à la manièr...

Je ne l’ai pas signé. Ça suffit, les procès d’intention à une heure du matin ! On n’entend que vous !