Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la santé

Madame la présidente, madame la ministre des affaires sociales et de la santé, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis vise à remplir l’obligation constitutionnelle de pleine application du droit communautaire. En matière de santé, l’Union européenne complète les po...

Il s’agit d’un amendement d’appel. Le règlement européen prévoit que l’État membre désigne une autorité nationale en charge de la cosmétovigilance. Depuis 2004, celle-ci est de la compétence de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui est déjà chargée de la pharmacovigilance. À titre de comparaison, s’il l’on ...

Madame la ministre, dans la mesure où, je l’ai dit, il s’agissait d’un amendement d’appel, je vais le retirer, mais je souhaite au préalable apporter deux précisions. Pour commencer, je ne proposais pas un transfert de la compétence de l’ANSM à l’ANSES, mais seulement un rapport sur les conditions préalables à un tel transfert ; je sais bien qu...

Je souscris aux propos de ma collègue du groupe UMP, Mme Duby-Muller et à ceux qu’a tenus la présidente de la commission lors de l’examen du projet de loi sur la consommation : intégrer des dispositions sanitaires dans un texte qui ne relève pas du domaine sanitaire, mais de celui du pouvoir d’achat et de la consommation, doit rester exceptionn...

Un sacré travail de pédagogie et d’éducation à la santé nous attend… Nous avons parlé des médicaments contrefaits : je suis tout à fait d’accord avec la présidente de la commission. L’Europe nous impose d’inscrire dans le droit français des dispositions sur le fond desquelles je suis, à titre personnel, plus que réservé. Toutefois, la rédaction...