Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la santé
(Article 3)

Il s’agit d’un amendement d’appel. Le règlement européen prévoit que l’État membre désigne une autorité nationale en charge de la cosmétovigilance. Depuis 2004, celle-ci est de la compétence de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui est déjà chargée de la pharmacovigilance. À titre de comparaison, s’il l’on ...

Madame la ministre, dans la mesure où, je l’ai dit, il s’agissait d’un amendement d’appel, je vais le retirer, mais je souhaite au préalable apporter deux précisions. Pour commencer, je ne proposais pas un transfert de la compétence de l’ANSM à l’ANSES, mais seulement un rapport sur les conditions préalables à un tel transfert ; je sais bien qu...