Actualisation du droit des outre-mer
(Article 3)

Ces amendements visent à doter LADOM d’un comité technique et d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ils me semblent satisfaits et je demanderai donc à leurs auteurs de bien vouloir les retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. En effet l’article 16 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statuta...