Actualisation du droit des outre-mer
(Article 5)

Je rappellerai que les raisons qui ont conduit à la suppression de l’article 5 bis en commission militent contre l’amendement que nous propose notre collègue Serville. Il n’y a en effet pas de forêt guyanaise communale sous régime forestier et, par ailleurs, la situation financière de l’ONF est très préoccupante. S’il faut aider les communes gu...