Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

Après l'alinéa 18, ajouter un nouvel alinéa rédigé de la manière suivante : « Les principaux marchés conclus entre les sociétés mentionnées au I et l'État qui énoncent les principales dispositions et conditions régissant l'exploitation d'une ressource, ainsi que tout avenant important dudit marché font l'objet d'une publication gratuite, access...