Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

À l'alinéa 18, remplacer le mot « délibération » par le mot « approbation ». Exposé sommaire : La directive dispose que « les États membres s'assurent que les membres des organes responsables d'une entreprise, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont conférées en vertu du droit national, aient la responsabilité de veiller à ce que...