Réforme de l'asile

La préoccupation du Gouvernement, nous n’en doutons pas, monsieur le ministre : nous saluons et avons salué à maintes reprises l’avancée que constitue cette loi. Il n’en demeure pas moins que nous ne sommes pas sur un débat de principe : en tant que législateurs, nous sommes attentifs à la qualité de rédaction de la loi pour éviter un certain ...

Je ne doute ni de la détermination du ministre, que je partage, ni de sa bonne foi. Je connais la valeur et l’utilité des travaux parlementaires quand la jurisprudence se penche sur une loi dont l’interprétation peut être sujette à caution. Je considère donc, monsieur le ministre, que vos déclarations sont un point d’appui dans le cadre des c...

…compte tenu de la création de la procédure accélérée et des cas qui y seront en quelque sorte éligibles. Je souhaite livrer un élément à votre réflexion. J’ai co-signé l’amendement de notre collègue Robiliard. Comme celui de M. Dolez, il présente un intérêt majeur : il resserre la question des procédures accélérées sur la base d’éléments obj...

Monsieur Larrivé, vous interpelliez tout à l’heure la gauche de la gauche. Arrêtez de parler aux absents : dans cette partie de l’hémicycle, il n’y a que des députés de gauche ! Messieurs les députés de l’opposition, vous débattez de principes idéologiques. Oui, monsieur Lellouche, les cas que vous avez décrits existent, mais toutes les demand...

…d’être examinée et peut-être même de recevoir une réponse favorable. Dans certains cas, le délai de quatre mois n’est pas superfétatoire. Comment trancher cette question ? Au motif que certains pourraient abuser de cette procédure, M. Lellouche souhaite la durcir. Pour ma part, je considère qu’au motif que cette procédure peut permettre à des...

Le rôle de la loi est aussi de protéger les plus faibles. Le délai de cent vingt jours permet de protéger les personnes qui se trouvent dans ces cas limites, dans une situation d’extrême faiblesse et d’extrême dénuement.

Nous sommes des législateurs, monsieur Richard. Pourriez-vous me donner la définition juridique d’une mesure d’éloignement imminente ? Une mesure d’éloignement n’existe qu’à partir du moment où elle a été prononcée. Lorsqu’une autorité administrative engage une instruction pour prendre une mesure, elle peut se rétracter. Comme nous faisons la ...

M. le ministre a pointé une question juridique très importante. Quelle est la nature juridique de cette présomption, qui découle du traité d’Amsterdam ? Est-elle simple ou irréfragable ? Il s’agit d’une présomption simple. Ajouter le terme « effective » revient à borner juridiquement la présomption simple.