Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 1er)

Il s’agit d’un amendement de principe à une loi que le premier secrétaire de ma formation politique avait qualifiée à juste titre de « fourre-tout ». De ce fourre-tout, j’ai extrait une question de principe, les recours assez systématiques à la procédure de l’article 38 – même si la commission spéciale a permis d’en raboter un grand nombre. Po...

Ce déséquilibre avait été fortement critiqué en son temps. Il tranchait avec la pratique de la IVe République, laquelle, conformément à l’article 13 de la Constitution de 1946, interdisait toute délégation du pouvoir législatif, et rompait avec celle de la IIIe République, qui ne connaissait que la matière législative. Une procédure d’exceptio...

On avance que ce sont des « matières techniques ». Sous-entendu : un chef de service, un sous-directeur, un directeur d’administration, un chargé de mission est plus compétent, plus intelligent, plus légitime qu’un élu de la nation, appuyé par les services de l’Assemblée nationale, pour discuter de la qualité et de la technicité d’une dispositi...