Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 13)

Je souhaite poser une question à M. le ministre. Je comprends sa réaction face aux arguments de nos collègues de l’UMP. Cette loi ne vise pas à transposer mécaniquement dans notre droit l’idéologie absolutiste de la concurrence libre et non faussée telle qu’elle a résulté d’un certain nombre de traités européens et qui avait conduit un certain ...

Monsieur le ministre de l’économie intervient pour la première fois sur le terrain des professions réglementées, domaine qui est d’ordinaire l’apanage exclusif du garde des sceaux. Cette entrée a été remarquée – comme votre présence, monsieur le ministre – et, pour les professions réglementées judiciaires, elle fera date. Il s’agit d’une novati...

À ce stade du débat, je voudrais, sur la question de la multipostulation, dire une chose au ministre. J’ai été, jusqu’en 2001, avocat au barreau de Paris. Quand j’avais des clients en province, je prenais un postulant : c’était beaucoup plus pratique, même si cela occasionnait un petit surcoût. Cela facilitait certaines formalités. Cela valait ...

Monsieur le ministre, je me permets d’appeler votre attention sur la qualité de la rédaction de la loi. Si l’alinéa 2 s’arrêtait après « Elles sont définies de manière détaillée au regard de critères précisés par décret. », le décret pourrait ensuite fixer ces critères en retenant l’analyse démographique de l’évolution prévisible ainsi que les ...

Je dis que c’est un risque car je n’ai aucune certitude en la matière. M. le ministre a eu raison de dire que l’une des difficultés auxquelles nous sommes confrontés aujourd’hui est que le Conseil national des barreaux ne donne pas les chiffres. Et c’est par un principe collectif de précaution que nous pouvons sortir de cette ambiguïté. Si vou...

Si l’on suit votre raisonnement, soit on supprime le morceau de phrase « notamment l’analyse démographique de l’évolution (…) » et on s’arrête à « (…)critères précisés par décret. » : il appartiendra alors au décret de définir les critères sans les hiérarchiser ; soit on commence à rentrer dans le détail : vous ne pouvez dès lors pas mettre dan...

Un délai de six mois ne me paraît pas raisonnable, mais un délai de deux ans le serait. Cela permettrait de rassurer la profession en offrant la possibilité de corriger le dispositif au bout de deux ans si des difficultés apparaissent. Vous êtes en effet quelqu’un d’assez plastique, monsieur le ministre, ce qui est une qualité, et vous êtes cap...

Cela permettrait de concrétiser votre volonté d’avancer sur ce sujet tout en respectant les craintes légitimes de certains collègues s’agissant des petits barreaux de province.

Ne prenez pas mal ce que je vais dire, monsieur le ministre, car j’ai énormément de considération pour vos immenses capacités intellectuelles, même si je ne partage pas toujours vos points de vue.

Je m’explique. Nous serions en train d’examiner un texte sur les agents de l’éducation nationale, nous n’imaginerions pas l’absence du ministre de l’éducation nationale.

De même, si nous étions en train d’examiner un texte concernant les professions de santé, nous n’imaginerions pas que le ministre de la santé soit absent.

Même s’il n’est pas essentiel, cet article est symptomatique. S’agissant de la question des conventions d’honoraires, il existe aujourd’hui un contrôle ordinal et dans la déontologie, il existe le principe de délicatesse. Certaines choses sont interdites par la loi, notamment sur les honoraires de résultat qui doivent être contingentés. Introd...

Si vous n’êtes pas d’accord, monsieur Caresche, vous me répondrez sur le fond. Quoi qu’il en soit, il serait de bonne politique de supprimer les alinéas en question.

Monsieur le ministre, nous ne sommes pas loin d’être d’accord. Je reconnais et me félicite que la loi prévoie l’obligation de conclure une convention d’honoraires : c’est un progrès qui, paradoxalement, aura même pour effet de mieux protéger les avocats dans certains contentieux. De fait, dans certains cas, et surtout lorsque le résultat escomp...

Cet amendement devrait susciter l’intérêt du ministre, car il reprend l’une des conclusions de la commission Attali, dont il a été, si j’en crois ce que j’ai lu dans la presse, l’une des chevilles ouvrières. Monsieur le ministre, vous nous dites depuis le début, et je vous crois, que vous voulez lutter contre les rentes. Il faut certes trouver...

Il faudrait que vous m’expliquiez quelque chose, monsieur le ministre : vous voulez créer dans la loi, et c’est discutable – ce n’est pas péjoratif : cela signifie que cela mérite d’être discuté –, une grande profession de l’exécution du droit. Or là, vous voulez créer une petite profession de la représentation devant la Cour de cassation et le...

C’est la raison pour laquelle je tente ma chance, monsieur le ministre : je maintiens donc mon amendement et, s’il est rejeté, alors nous en rediscuterons à l’article 17 bis. Je vais donc dans votre sens : moi qui ne suis pas un fan du rapport de la commission Attali, je trouve qu’en l’occurrence, elle avait fait du bon travail ! Je vous tends ...