Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 83)

Cet amendement tend à la suppression de l’alinéa 58 de l’article. En effet, l’exercice de la mission du défenseur syndical s’exerce dans le cadre du droit du travail inhérent à la structuration et la taille des entreprises. Il n’est pas justifiable que l’État supporte le coût salarial découlant de la mission du défenseur syndical. Nous devons p...