Les amendements de Pascal Cherki pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Nous sommes engagés depuis quelque temps dans une évolution substantielle de notre système judiciaire. La question se pose maintenant de savoir si nous donnons ou non une valeur constitutionnelle à la défense. Cet amendement vise à instaurer la première base d’un habeas corpus à la française. La Constitution garantit, et c’est heureux, l’indép...
