Les amendements de Pascal Cherki pour ce dossier
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Une jurisprudence est faite pour évoluer, à moins de considérer que la seule à ne pas le faire est celle du Conseil constitutionnel, ce qui n’est d’ailleurs pas le cas. Je remets donc le couvert : je présente de nouveau un amendement qui vise à rendre obligatoire la déclaration des schémas d’optimisation fiscale.
Toute personne qui commercialise un tel schéma serait tenue de le déclarer. Un schéma d’optimisation fiscale, c’est une combinaison de procédés et instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers dont l’objet principal est de minorer la charge fiscale d’un contribuable, d’en reporter l’exigibilité ou le paiement ou d’obtenir le rembou...
Monsieur le ministre, mon propos ne vous visait pas personnellement. Je reconnais les efforts du Gouvernement et les initiatives que vous avez citées en exemples non seulement vont dans le bon sens, mais méritent d’être soutenues. J’ai même le sentiment qu’elles n’ont pas été suffisamment relayées à l’extérieur de l’Assemblée. Je vais vous épa...
Je me félicite de l’adoption de cette disposition et je félicite Romain Colas pour son amendement relatif aux prix de transfert. Voyez-vous, monsieur Marleix, 50 % du commerce international s’effectue entre filiales. L’optimisation fiscale ou la manipulation des prix de transfert est l’un des moyens les plus simples d’échapper aux bases fiscal...
