Égalité et citoyenneté
(Article 27)

J’écoute avec beaucoup d’intérêt ce que dit M. Piron. Mais étant quelqu’un de rationaliste, je laisse le domaine de la croyance à ceux qui y croient. J’espère que vous assisterez à des miracles, monsieur Piron. Pour ma part, je me contente d’assurer la défense concrète des locataires en place dans les logements conventionnés. Je maintiens donc ...

Nous arrivons à un des articles les plus importants et les plus emblématiques de cette nouvelle politique des loyers. Il faut tout de même, madame la ministre, que vous réfléchissiez à ce qui se passe dans un certain nombre de territoires.

J’ai été très surpris par ces dispositions de caractère général car je pensais que vous concentreriez votre effort sur la lutte contre les communes carencées. En effet, le problème du logement social aujourd’hui à Paris, ce n’est pas de savoir s’il faut renforcer les mécanismes permettant d’éjecter du parc social des personnes qui y habitent, m...

Or quand on cherche à augmenter l’offre, on ne traite pas de la même manière les communes qui font un effort substantiel de construction de logements sociaux et celles qui, pour des raisons idéologiques, restent carencées. Je le dis parce que si je suis député de la Nation, je suis aussi élu dans une ville qui a fait de la construction et du fi...

Ce sera donc une double peine pour les locataires. Cela pose un problème d’éthique, de morale, mais j’y reviendrai dans la discussion des amendements.

Vous l’aurez compris, c’est parce que le Gouvernement ne fait pas la différence entre les communes carencées et celles qui ne le sont pas, entre les communes en zone tendue et les autres, entre celles où s’applique le blocage des loyers et celles où il ne s’applique pas – bref, parce qu’il se contente de gérer de la pénurie plutôt que de concen...

Monsieur Pupponi, assumez vos votes, ne vous réfugiez pas derrière des arguties : vous savez très bien qu’à Paris, les locaux accueillant des réfugiés sont saturés. Alors que nous en recevons déjà un nombre très important, la maire de Paris a pourtant indiqué qu’elle était prête à construire un nouveau camp. Tournez-vous plutôt vers l’État pour...

et n’en renvoyez pas la responsabilité sur les villes. Elles font tout ce qu’elles peuvent. Par ailleurs, monsieur le rapporteur thématique, je parle de ce que je connais, et je ne prétends pas avoir, comme vous, une connaissance de la situation sur l’ensemble des métropoles. Je parle donc de la collectivité où je suis élu. Madame la ministre...

Or je ne crois pas que la CNL se fasse la porte-parole des locataires disposant de 7 500 euros de revenus ! Faisons preuve de rigueur dans les arguments que nous échangeons !

Je ne suis pas d’accord avec ce genre d’arguments. En plus, il y a quelque chose de moralement inacceptable dans votre disposition, c’est son caractère rétroactif.

Autant il est tout à fait compréhensible, et vous avez raison sur ce point, que la collectivité s’interroge sur l’opportunité de maintenir dans le logement social une personne qui a connu, depuis son emménagement, une évolution professionnelle heureuse sur le plan salarial, mais que dire de celle qui s’est installée dans un logement qui, à l’or...

Je suis prêt à retirer mon amendement, à une condition. En effet, j’ai adressé mes propositions voici longtemps au cabinet de la ministre, sans recevoir de réponse – c’est d’ailleurs la première fois depuis 2012 que l’on m’oppose un tel silence…

J’entends les propos tenus par Jean-Luc Laurent et Marie-George Buffet, et j’ai bien noté certaines des réponses qu’a données Mme la ministre, notamment le fait que l’on peut continuer à prévoir dans les PLH des possibilités d’exonération du SLS. Je m’interroge cependant sur l’aspect rétroactif du dispositif. Si l’on m’assure que la loi ne s’a...

N’ayant pas reçu de réponse satisfaisante à ma remarque sur la non-rétroactivité de la loi, sur laquelle je reviendrai lors de l’examen des amendements suivants, je maintiens, par principe, mon amendement de suppression.

Cet amendement aborde la question de la non-rétroactivité. Il ne m’a pas échappé, monsieur le rapporteur thématique, que certains ménages paient déjà un surloyer. C’est le cas dans ma circonscription

Ce qui me pose problème – et sur ce point, madame la ministre, vous évacuez le débat en refusant de me répondre –, c’est le fait de modifier la règle du jeu en cours de route.

Ce qui me pose problème, c’est le fait d’appliquer la loi à des immeubles déjà conventionnés.

Dans le projet, vous voulez modifier à la fois le taux d’effort et le mode de calcul du SLS, pour l’appliquer, non aux immeubles qui viendraient à être conventionnés, mais à tous les immeubles. Les locataires ont le sentiment d’être victimes d’une double peine. Madame la ministre, vous ne pouvez pas modifier la règle du jeu en cours de route, ...

Argument rhétorique, madame Linkenheld, puisque l’amendement aurait supprimé la hausse du surloyer que représente le passage au taux de 30 % – mais nous n’allons pas continuer à débattre sur ce sujet. Madame Lepetit, il y a une chose que je ne comprends pas : vous dites que vous êtes contre l’amendement, mais nous en avons discuté ensemble et ...

Si : je parle bien de l’amendement no 366. Il ne s’agit plus du débat sur la suppression de l’article. Cet amendement, dont vous êtes donc l’une des signataires,…