Égalité et citoyenneté
(Article 27)

Le deuxième alinéa de l'article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « L'enregistrement n'est pas permanent. Il est déclenché : « a) Lors de chaque contrôle ou vérification d'identité effectué en application de l'article 78‑2 ; « b) À l'initiative des agents de la police nationale et des ...

I. – À l'exception des textes où il se réfère à la désignation d'espèces animales, le mot :« race » est supprimé de la législation française ; II. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 211‑1, le mot : « , racial » est supprimé ; 2° L'article 212‑1 est ainsi modifié : a) Au 8°, le mot : « , racial » est suppri...

Après l'article 24‑2 du code civil, est inséré un article 24‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 24‑2‑1. – Les personnes nées avant le 1er janvier 1963 en France métropolitaine ou dans un territoire ou un département d'outre-mer resté depuis sous souveraineté française, d'un parent né en Algérie, qui ont perdu la nationalité française au 1er janvier 196...

À l'intitulé du titre, supprimer les mots : « des chances ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le concept « d'égalité des chances », et ainsi de soulever une divergence d'analyse politique de notre conception de la justice sociale. Le prisme idéologique de la gauche a toujours été d'aider chacun à s'émanciper en lui...

À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « , de l'alimentation durable ». Exposé sommaire : Cet amendement s'adresse spécifiquement aux grandes entreprises, qui devront intégrer, dans leur action de responsabilité sociale et environnementale (RS...

Après l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5‑1. – I. – Dans le respect des objectifs de la politique de l'alimentation définie à l'article L. 1, l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics incluent dans la composition des repas servis d...

À l'article L. 1225‑47 du code du travail, les mots : « à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire » sont supprimés. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, le congé parental d'éducation nécessite u...

Le second alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Le demandeur d'asile bénéficie des actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313‑1 du code du travail, même s'il n'a pas accès au marché du travail. » Exposé sommaire : La directive « acc...

I. – L'article 213 du code civil est complété par les mots : « sans exercer de violence ni infliger aucune souffrance de quelque nature qu'elle soit. » II. – L'article L. 2132‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la première page du carnet de santé de l'enfant figure la phrase suivante : « Nul, pas même...

L'article 371‑1 du code civil est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « qui exclut tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux agressions corporelles » ; b) Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité parentale ne comprend aucun droit de correction, aucune...

Nul, pas même le ou les titulaires de l'autorité parentale, n'a le droit d'user de violence physique, d'infliger des châtiments corporels et des souffrances morales ni de recourir à toute autre forme d'humiliation envers un enfant. Exposé sommaire : Selon plusieurs associations de protection de l'enfance, deux enfants meurent sous les coups d...

Chapitre V Dispositions visant à abolir les violences faites aux enfants Article 67 Nul n'a le droit, pas même le ou les titulaires de l'autorité parentale, d'user de violence physique, d'infliger des châtiments corporels et des souffrances morales, ni de recourir à toute autre forme d'humiliation envers un enfant. Article 68 I. – Le livre...

Chapitre V Dispositions visant à abolir les violences faites aux enfants Article 67 Nul, pas même le ou les titulaires de l'autorité parentale, n'a le droit d'user de violence physique, d'infliger des châtiments corporels et des souffrances morales ni de recourir à toute autre forme d'humiliation envers un enfant. Article  68 I. – Le livre...

Tout employeur de plus de cinquante salariés emploie dans la proportion de 5 % de l'effectif total de ses salariés des travailleurs résidant dans les quartiers prioritaires . En cas de manquement à cette obligation, il doit payer une pénalité, définie par décret, à l'Agence France Entrepreneur. Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 38 : « Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 445‑2, le cahier des charges peut être modifié, si nécessaire, afin de prévoir un montant maximal plus élevé que celui résultant des dispositions précédentes, à la demande d'un organisme signataire d'un plan de redressement approuvé par la Cai...

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « candidats », insérer les mots : « et aux candidates ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 14 et 23. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à systématiser et généraliser une communication sans stéréotype de sexe, dans la lignée de ce qui a été...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prostitution étudiante à l'heure des nouvelles technologies de communication. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Le phénomène de la prostitution étudiante est mal connu car il n'est traité qu'occasionnellement par des repo...

L'article L. 112‑3 du code de l'éducation est complété par les mots : « et la poursuite du parcours scolaire des jeunes sourds dans le ressort territorial de la même académie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faciliter la scolarité des jeunes sourds en leur garantissant le déroulement de leur parcours scolaire au sein d'un res...

Après l'article L. 1235-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1235-3-1 ainsi rédigé : «Art. L. 1235-3-1. – Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2 et L. 1225-5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque sa réintégration es...