Les amendements de Pascal Cherki pour ce dossier
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Je remercie M. le secrétaire d’État pour la clarté et la précision de ses propos parce que lorsque j’ai lu cet amendement, je me suis demandé de quoi il retournait. Vous avez eu raison de rappeler qu’à partir du moment où l’État a fait une avance de fonds et qu’il s’agit d’argent public, appartenant à la collectivité nationale, s’il transfère ...
