Les amendements de Pascal Cherki pour ce dossier
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Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, la fraude fiscale existe depuis qu’existe l’impôt. Elle a souvent pris, par le passé, le visage de la résistance populaire à la perception de l’impôt injuste.Injuste parce que, sous l’Ancien Régime, la contribution aux charges publiques ne frappait prin...
En ce sens, le projet de loi doit être salué, défendu et voté massivement, car il constitue une avancée notable dans la lutte contre la fraude fiscale. Il ne règle pas tout, mais pourra et devra être enrichi lors de nos débats dans les deux assemblées. Il ne règle pas tout, car il ouvre un cycle et ne le clôt heureusement pas. Un considérable t...
