Les amendements de Pascal Cherki pour ce dossier
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Je me contenterai de vous faire part d’une interrogation, car l’argument de Valérie Rabault est assez fort. Nous allons faire une loi de validation législative qui va, du coup, éteindre un certain nombre de contentieux en cours. En contrepartie, un fonds est créé pour permettre aux collectivités locales, selon les modalités d’intervention que ...
