Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
(Article 4)

Cet article extrêmement important est l’un des piliers de cette proposition de loi. Il tend, en effet, à donner des moyens nouveaux à l’accompagnement social pour la prévention de la prostitution et l’accompagnement social et professionnel des personnes prostituées. Il s’agit d’inscrire grâce à de nouveaux moyens, au sens budgétaire du terme, c...

Du point de vue du droit, madame la ministre, vous avez raison de dire que nous ne savons pas ce que vont rapporter les saisies sur les biens des proxénètes et les amendes. Il faut attendre que la loi soit promulguée et entre en application pour qu’elle puisse produire ses effets. On peut raisonnablement penser que la moitié au moins des 20 mi...