Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Après le mot : « documents » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « prévus au présent article ou une copie de ceux-ci. Toutefois l'officier de police judiciaire peut refuser l'accès à certaines pièces du dossier à l'avocat et à la personne qu'il assiste lorsque cet accès peut constituer une menace grave pour la vie ou les droits fondamentau...

Compléter l'alinéa 14 par les mots et la phrase suivante : « , à savoir et notamment : le procès-verbal établi en application du dernier alinéa de l'article 63‑1 constatant la notification du placement en garde à vue et les droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l'article 63‑3, les procès-verbaux d'audition de ...