Les amendements de Pascal Deguilhem pour ce dossier
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Madame la ministre, monsieur le rapporteur, j'entends bien vos arguments et je suis prêt à les recevoir mais cela ne joue pas sur la totalité de la date limite d'utilisation des boîtes dont la production sera interdite après le 1er janvier 2015. La DLU des boîtes fabriquées avant le 1er janvier 2015 courra sur deux ou trois ans selon leur conte...