Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 11)

Le présent amendement vise à sécuriser, jusqu’au terme des contrats de concession en cours entre les départements et les chambres de commerce et d’industrie, le fonctionnement d’infrastructures portuaires importantes pour l’économie de la France et pour les bassins de vie qui en dépendent. En effet, sur les vingt-six ports départementaux visés...