Les amendements de Pascal Popelin pour ce dossier
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La loi du 20 novembre 2015 prorogeant l’état d’urgence pour une durée de trois mois a renforcé et modernisé le dispositif des assignations à résidence, afin de le rendre plus efficace et plus opérationnel. Elle en a notamment élargi l’application à « toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comport...
