Prorogation de l'état d'urgence
(Motion de renvoi en commission)

À l'alinéa 1, substituer au mot : « trois », le mot : « six ». Exposé sommaire : Dans son avis, rendu public, sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation, le Conseil d'État avait rappelé, à propos de l'état d'urgence que« si les conditions de fond de l'état d'urgence sont toujours remplies, une nouvelle prorogation pa...