Les interventions de Pascal Popelin sur ce dossier
21 amendements trouvés
19/07/2016 — Amendement N° CL1 au texte N° 3968 - Article 2 (Adopté)
M. Popelin
A la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « remplit les », les mots : « répond aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
