Prorogation de l'état d'urgence
(Motion de renvoi en commission)

Compléter cet article par neuf alinéas ainsi rédigés : « 4° Avant le dernier alinéa du I, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics, les personnes présentes sur le lieu d'une perquisition administrative peuvent êtr...