Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Article 18)

Nous avons déjà eu un débat nourri sur ce sujet en commission. Je voudrais rappeler l’objectif de la mesure et les cas particuliers dans lesquels elle peut s’appliquer. Le cadre juridique est précis sur les conditions dans lesquelles des contrôles d’identité sont effectués. Que cela convienne ou non, toujours est-il que le droit le balise de ma...

Ce qui est proposé dans l’article 18, c’est de laisser aux services le temps de vérifier les informations contenues dans les fichiers. Si le fichier est national et que l’information est facilement accessible, cela peut prendre quelques minutes ; si c’est un fichier international, il y a parfois besoin d’un temps plus long, comme nous avons pu ...

La présentation de cet amendement me permettra également d’exprimer l’avis de la commission sur les deux amendements identiques que viennent de défendre MM. Tourret et Goasdoué, au nom du groupe SRC. La restriction proposée me paraît opportune. Avis favorable, donc.

Comme je l’ai annoncé tout à l’heure à propos des amendements de suppression, nous avons explicitement précisé en commission, sur ma proposition, ce qu’il était possible de faire durant le temps de la retenue pour vérification. Je propose désormais, avec cet amendement, d’encadrer encore la rédaction de l’article en écrivant aussi ce qu’il n’es...

Je répondrai immédiatement, car cette question a été réglée en commission par une harmonisation de la rédaction du texte : il y est désormais question d’« une personne de son choix », et non plus d’une personne de sa famille. La personne de son choix, c’est la personne de son choix ! On peut donc, si l’on veut, appeler son avocat.

Ces amendements posent plusieurs questions : judiciarisation ou pas ? Sous le contrôle du juge ou pas ? Pourquoi le procureur de la République plutôt que le juge des libertés et de la détention ? Je rappelle tout d’abord que le Conseil constitutionnel considère que certaines mesures privatives de liberté organisées à des fins de police adminis...

On voit bien, à travers cette discussion, que certains nous proposent d’accroître les éléments de garantie quand d’autres considèrent que ceux qui sont proposés sont excessifs. Je vais m’efforcer, tout au long de nos débats, de conserver le juste équilibre entre ces deux situations qui me semblent, l’une comme l’autre, constituer des écueils. ...

Cet amendement n’a naturellement pas pu être examiné par la commission, mais je donne un avis favorable à titre personnel.

Si vous le permettez, monsieur le président, dans la mesure où ont été mis en discussion commune, pour des raisons de procédure que je connais bien, des amendements portant sur deux sujets assez différents, je voudrais m’exprimer de manière globale. Sur l’intervention de l’avocat, d’abord : comme je l’avais indiqué dès l’examen des amendements...

Sur le plan des principes, je suis confronté à une difficulté juridique et, sur le plan pratique, la durée sera bien supérieure à quatre heures s’il faut tenir compte de l’arrivée de l’avocat ! Bref, pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable à l’adoption des amendements défendant la présence d’un avocat. J’en viens mai...

Je ne voudrais pas qu’on laisse accroire que le rapporteur manquerait de cohérence intellectuelle et je souhaite préciser à M. Marleix…

Je m’exprimerai en français. D’abord, c’est la langue qui est obligatoire en cette maison et ensuite, je pense que nous n’avons pas besoin d’un interprète entre nous.

Les mots : « dans une langue qu’il comprend » n’implique en rien la présence d’un interprète. Informer des droits – c’est déjà le cas, hors des auditions, dans une garde à vue – implique simplement de disposer d’un formulaire dans une langue que comprend la personne, ce qui est assez simple à organiser et immédiatement communicable. Pas de car...

J’entends parfaitement que le droit de garder le silence soit un principe fondamental, mais, à partir du moment où l’on n’a pas le droit de vous auditionner, je pense que cet amendement est sans objet. Avis défavorable.

Nous avons déjà eu un débat sur ce sujet et j’ai exposé les raisons qui nous ont amenés à proposer une durée de quatre heures. Je m’en tiendrai à cela, même si je considère que l’extension de durée que vous proposez se heurterait irrémédiablement à un problème de constitutionnalité pour durée excessive.

L’avis de la commission est défavorable pour deux raisons. D’abord, je considère que nous avons déjà apporté, avec l’amendement que nous venons de voter, un certain nombre de garanties pour les mineurs. Ensuite, même si j’aurais aimé vous dire que les jeunes de moins de 16 ans ne sont pas concernés par les faits qui sont visés et qualifiés, il ...