Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Après l'article 3)

Ce débat n’est pas mince et mérite d’être posé dans l’examen d’un texte tel que celui que nous examinons aujourd’hui. Je partage pleinement la préoccupation et les objectifs d’Éric Ciotti et de Yann Galut. J’adhère aux explications particulièrement solides, charpentées et équilibrées que Yann Galut a données, à la philosophie qui anime toutes c...

Il est essentiel que l’on arrête, à chaque fois que l’on veut régler un problème d’usage de techniques de libertés mises au service de l’attaque des libertés, de nous accuser de restreindre les libertés de tous, alors qu’au contraire nous voulons les protéger. Cela étant, en tant que rapporteur, je me dois de vous répondre en droit. De nombreu...

Je suggère à M. Laurent de retirer l’amendement. À défaut, je rappellerais que la commission a émis un avis défavorable. L’allongement de la durée de l’enquête de flagrance aurait un effet paradoxal : il retarderait la transmission, qui est inéluctable, entre le régime de la flagrance et celui de l’information judiciaire, et renforcerait la cou...

Avis défavorable. La captation des données informatiques est un sujet sensible sur lequel porte une jurisprudence récente du Conseil constitutionnel – concernant non les affaires judiciarisées, mais la justice administrative. L’alinéa 20 de l’article 3 autorise la saisie des données informatiques archivées émises antérieurement à l’autorisatio...

La commission a émis un avis favorable à l’amendement no 17 et défavorable à l’amendement no 94, qui concerne les mineurs de plus de seize ans mis en examen dans des procédures terroristes.

Je n’ai pas eu connaissance, au cours des auditions que j’ai tenues, que cette prolongation ait pu être sollicitée par les représentants de la section antiterroriste. En toute hypothèse, elle constituerait une mesure manifestement disproportionnée au regard de dispositions déjà très dérogatoires au droit commun. Certes, à ce stade, ni le Consei...

Je voudrais d’abord signaler que les pouvoirs publics ne sont pas dépourvus d’outils pour bloquer des sites internet. Au-delà des possibilités de blocage judiciaire et des procédures de référé de droit commun, nous avons créé, dans la loi de novembre 2014, une possibilité de blocage administratif. En revanche, conférer au ministre de l’intérieu...