Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Article 4)

Monsieur Laurent, la juridiction parisienne ne détient pas une compétence exclusive, mais une compétence concurrente à celle des autres juridictions en matière de lutte contre le terrorisme. Vous souhaitez exclure du champ de sa compétence concurrente un certain nombre d’infractions. Or, en pratique, c’est déjà le cas concernant la plupart des ...

Si je peux concéder à M. Coronado que cet article ne figure pas forcément à l’emplacement idéal, je ne pense pas que, compte tenu des matières dont nous traitons, relatives à la fois aux pouvoirs et aux compétences de l’autorité judiciaire et à ceux de l’autorité administrative, l’on puisse considérer intellectuellement l’objet de cet article 4...

Deuxièmement, en séance publique, l’Assemblée nationale s’était prononcée favorablement sur cette disposition. Ce sont ensuite le Sénat, monsieur Ciotti, dans sa discussion sur cette question, puis la commission mixte paritaire qui ont fait retirer l’administration pénitentiaire de la liste des services pouvant avoir recours aux techniques de r...

Un amendement adopté par la commission des lois, dont je suis le rapporteur, propose de rétablir la possibilité pour le ministère de la justice d’apparaître, au même titre que les ministères de l’intérieur et des finances, parmi les services pouvant avoir recours à des techniques de renseignement. Je suis donc naturellement, comme l’a été la co...