Prorogation de l'état d'urgence
(Seconde délibération)

Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction de l’article 2 adoptée par la commission des lois hier soir, en la complétant par le texte d’un amendement de précision qui devait venir en discussion, mais qui est tombé à la suite de l’adoption de l’amendement no 1 de M. Larrivé. Il est précisé qu’à compter de la déclaration de l’état d’ur...

Les autres dispositions de l’amendement qui vous est proposé visent à rétablir ce qui a été voté par la commission hier soir, c’est-à-dire à fixer une durée maximale de douze mois, et non pas quinze (Mêmes mouvements)…

… et à garantir qu’un magistrat interviendra avant que le Gouvernement ne puisse éventuellement renouveler, pour trois mois, l’assignation à résidence, quand elle a excédé douze mois.