Les amendements de Pascal Popelin pour ce dossier
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Madame la présidente, monsieur le ministre de l'intérieur, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, il y a cinq mois, nous entamions l'examen de la réforme des modes de scrutins locaux, qui traduisait, parmi d'autres textes, l'ambition du Gouvernement et de la majorité de moderniser la vie territoriale de notre pays...
avec panache, parfois, endurance toujours, mais aussi une copieuse dose de mauvaise foi. Ils s'étaient ainsi émus à l'unisson de l'interprétation trop sévère, inflexible, que nous faisions à leurs yeux, de la jurisprudence selon laquelle il ne peut être dérogé aux critères essentiellement démographiques de tout découpage sur le territoire de l...
La répartition imaginée en 1982 n'avait jusqu'ici connu aucune modification et devenait, de ce fait, éloignée des réalités démographiques de la capitale. Par le biais de l'article 30 de la réforme des modes de scrutins locaux, le Gouvernement avait pour ambition de rectifier ces déséquilibres. Il l'avait fait en conservant les principes posés ...
Fallait-il profiter de cette décision pour tout changer ? Nous avons préféré nous en tenir au respect de la tradition républicaine selon laquelle on ne change pas les règles d'un scrutin dans l'année qui le précède. Nous sommes tenus juridiquement de procéder à un ajustement, mais ces modifications se doivent d'être les plus limitées possibles....
comme l'y invitait la coutume républicaine. Tout en assurant le respect du principe constitutionnel d'égalité devant le suffrage et en répondant au vide juridique laissé par la décision du Conseil constitutionnel, sa proposition ne touche donc ni à la sectorisation par arrondissements ni à l'effectif du conseil de Paris, pas plus qu'au mode de...
