Transposition de la directive 2013ue du conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93109ce en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au parlement européen pour les citoyens de l'union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants.
(Après l'article 7)

Cet amendement a été légèrement modifié par rapport à celui qui avait été repoussé par la commission des lois. Je rappelle qu’actuellement, les partis politiques représentés par des groupes parlementaires à l’Assemblée nationale et au Sénat se partagent, à parts égales, une durée d’émission de deux heures sur les antennes des chaînes publiques ...