Les amendements de Pascal Terrasse pour ce dossier
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Madame la présidente, à l’occasion de l’examen de la loi dite Macron I, nous avions eu un débat, ici même, sur la publicité des cessions de fonds de commerce, dont la presse quotidienne et hebdomadaire avait jusqu’ici le monopole. La loi Macron a transféré cette publication au BODACC. Par voie de conséquence, comme l’a rappelé ma collègue à jus...
