Liberté indépendance et pluralisme des médias
(Après l'article 11)

I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 125‑7, les mots : « publication prévue » sont remplacés par les mots : « dernière en date des publications prévues » ; 2° À la fin de l'article L. 141‑12, les mots : « sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. » s...