Amendement N° 23 (Adopté)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Déposé le 7 mars 2016 par : M. Terrasse.
I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 125‑7, les mots : « publication prévue » sont remplacés par les mots : « dernière en date des publications prévues » ;
2° À la fin de l'article L. 141‑12, les mots : « sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée :
« dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales dans l'arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité et sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. En ce qui concerne les fonds forains, le lieu d'exploitation est celui où le vendeur est inscrit au Registre du commerce et des sociétés. » ;
3° À la première phrase de l'article L. 141‑14, les mots : « publication prévue » sont remplacés par les mots : « dernière en date des publications visées » ;
4° À l'article L. 141‑17, les mots : « à la publication prescrite » sont remplacés par les mots : « aux publications prescrites » ;
5° L'article L. 141‑18 est rétabli dans la rédaction suivante : « Si la vente ou cession d'un fonds de commerce comprend des succursales ou établissements situés sur le territoire français, l'inscription et la publication prescrites aux articles L. 141‑6 à L. 141‑17 doivent être faites également dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales au lieu du siège de ces succursales ou établissements. » ;
6° L'article L. 141‑21 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 141‑18 » sont insérés les mots : « dans les journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales et » ;
b) Au second alinéa, les mots : « cette insertion » sont remplacés par les mots : « ces insertions » ;
7° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 141‑22, les mots : « publication prévue » sont remplacés par les mots : « dernière en date des publications prévues ».
II. – Au quatrième alinéa du 1 de l'article 201 du code général des impôts, après le mot : « publiée », sont insérés les mots : « dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales, ».
Exposé sommaire :
La présente proposition de loiaffirme dans son exposé des motifs qu'elle a pour objet de renforcer les principes de la liberté et d'indépendance tant des médias audiovisuels que de la presse, qu'elle soit imprimée ou en ligne.
Le présent amendement propose d'introduire une nouvelle dimension au texte afin de garantir également l'indépendance économique de la presse.
Il propose en effet de revenir sur la suppression de l'obligation de publicité légale des cessions de fonds de commerce dans les journaux habilités. La publicité d'une telle opération demeure désormais sous la seule forme d'une parution au BODACC, désormais uniquement accessible par voie numérique.
Adopté dans la précipitation, sans aucune concertation avec les parties prenantes, ni étude d'impact préalable, cette suppression de publication des annonces légales ne répond donc absolument pas à l'objectif initial de réduction des délais et de libération rapide des fonds mais crée au contraire des dégâts collatéraux substantiels pour la presse dite « habilitée ».
La disparition du chiffre d'affaires lié à ces annonces légales de mutation de fonds de commerce remet en effet très sérieusement en cause la pérennité de nombreuses PME et TPE de presse (environ 300 titres seraient menacés), tout en ne leur laissant d'autres choix qu'à reconsidérer leur développement et leur masse salariale, ce qui est de nature à remettre en cause le pluralisme de la presse dans de nombreux territoires français.
Cette mesure déjà incompréhensible au plan économique porte en effet un coup sévère, notamment à la presse locale, qui voit disparaître brutalement un chiffre d'affaires conséquent qui avoisine 9 millions d'euros par an (dont plus de 3 millions d'euros pour la seule presse hebdomadaire régionale). Cette diminution substantielle va immanquablement contraindre ces PME et TPE à réduire leurs investissements de modernisation, indispensables à leur survie, et ne sera pas sans conséquences lourdes sur l'emploi du secteur. Pour retrouver l'équilibre, les éditeurs de presse devront supprimer une part non négligeable de leurs effectifs (entre 2 % et 4 % pour les formes de presse les plus concernées). Environ 2 500 emplois directs seraient appelés à disparaître à court terme dans la presse habilitée. En intégrant les emplois indirects, c'est-à-dire ceux liés aux fournisseurs, aux partenaires et à l'ensemble de la filière, ce sont au total plus de 5 700 emplois qui seraient ainsi menacés.
Cette baisse brutale de revenu intervient dans un contexte déjà fortement dégradé pour la presse habilitée. En effet, les difficultésrencontrées par le secteur depuis de nombreuses années,liées principalement à la chute de leurs deux principalessources de revenus (recettes de diffusion et de publicité commerciale), ont amené les éditeurs à réduire leurs effectifs. En dix ans, le secteur de la presse a perdu près de 20 % de ses emplois.
Par ailleurs, le « tout-BODACC » fait disparaître une publicité légale sur les deux, celle qui était la plus accessible localement, la plus proche du terrain et des acteurs économiques locaux, ce qui porte immanquablement atteinte à la transparence de la vie économique et porte atteinte indirectement à une des missions de la PQR sachant que ce mode de publicité désormais supprimé était le plus simple, le plus sûr et le plus efficace dans la mission d'information du public.
Les annonces légales assurent une source de revenus pérenne et stable pour 593 titres de presse habilités. Elles représentent également un facteur de rentabilité essentiel à l'équilibre des entreprises éditrices, qui a notamment contribué à développer un contenu éditorial riche, financer les investissements liés à la mue numérique et maintenir, dans la plupart des cas, des prix de vente accessibles au public, nettement inférieur au prix de revient de fabrication des journaux. Avec des lecteurs de plus en plus sensibles au prix, ce dernier élément a d'ailleurs permis de contenir l'érosion de la diffusion ces dernières années, notamment dans la presse hebdomadaire régionale, créatrice nette de titres et d'emplois depuis 2003.
Cet amendement propose donc de rétablir l'obligation de publication des cessions de fonds de commerce dans la presse habilitée afin de garantir l'indépendance économique de la PQN et de la PQR.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.