Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Après l'article 12)

On entend, provenant de la droite de cet hémicycle, des propos qui ne sont pas à la hauteur de ce débat sérieux.

Le Gouvernement a eu raison de rappeler qu’il tirait les conclusions de la décision du Conseil constitutionnel…

…et de l’avis du Conseil d’État, aurait-il dû ajouter. Celui-ci a en effet travaillé sereinement et ses travaux permettent de répondre au rejet par le Conseil constitutionnel de la disposition qui a été présentée dans le cadre de l’ANI. Toute une série de questions ont été soulevées par nos collègues : l’amendement tel qu’il est présenté répo...

Permettra-t-il de garantir la transparence – c’est une donnée fondamentale ? Oui. Garantit-il l’impartialité et la neutralité de traitement des prestataires potentiels que sont les instituts de prévoyance, les assureurs, ou encore les mutuelles ? Je le crois. Lorsque j’entends M. Accoyer affirmer qu’il y aura de la vente à perte, je souhaite ...

En tout état de cause, il faut aujourd’hui répondre à l’exigence de couvrir l’ensemble des salariés dans les branches. Il s’agit d’un enjeu est majeur et d’un engagement du Président de la République qui est juste.