Loi de finances pour 2014
(Engagements financiers de l'État ; remboursements et dégrèvements)

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, mon rapport porte sur l’analyse des crédits du programme 148 « Fonction publique » et de la mission « Provisions ». Le contenu du programme 148 est beaucoup plus limité que son intitulé ne le laisse penser. En effet, ce programme détaille les crédits consacrés à la form...

Je crois néanmoins qu’il faudra aller plus loin, vers un dispositif de prévoyance, tel qu’il existe aujourd’hui pour 78 % des salariés du privé. Cela a un coût pour l’État, mais il faudra y réfléchir.

En tout cas, j’engage quant à moi le Gouvernement et mes collègues parlementaires à réfléchir à cette possibilité.

Je tiens avant tout à contredire plusieurs présupposés. J’ai écouté M. Woerth avec beaucoup d’attention ; il se trompe. Les systèmes de prévoyance du secteur privé couvrent en effet 78 % des salariés…

J’apporte cette précision car on ne saurait raconter tout et n’importe quoi dans cette enceinte. Aujourd’hui, 78 % des salariés du secteur privé sont couverts par un système de prévoyance.

Vous avez, chers collègues de l’opposition, voté l’accord national interprofessionnel avec nous. Nous avions alors prévu une clause permettant à chaque branche professionnelle de pouvoir disposer par obligation d’un système de prévoyance. Ainsi, dans quelques années, la totalité des salariés du secteur privé disposera d’un régime obligatoire qu...

La question que vous soulevez, qui est légitime, est au fond la suivante : y aurait-il davantage d’absences dans le secteur public que dans le secteur privé ?

Sauf à remettre en cause les éléments fournis par la DARES, on sait aujourd’hui que les absences dans le secteur privé sont les mêmes que dans le secteur public.

De même, les chiffres que vous donnez aux Français concernant l’économie qu’aurait permis – encore un présupposé – de réaliser l’adoption du jour de carence sont très loin de la réalité.

Vous prétendez avoir obtenu une économie de 120 millions : c’est fantaisiste et irréel ! Au contraire, le dispositif que nous mettons en place a pour premier objectif de généraliser les contrôles concernant les arrêts maladie, qui sont aujourd’hui effectués à titre expérimental dans la fonction publique.

D’autre part, comme Mme la ministre vous le confirmera dans un instant, la transmission dans un délai de quarante-huit heures des certificats médicaux, qui n’était pas non plus exigée, sera mise en place dans le cadre de ce dispositif.

Je conclurai en évoquant le débat que nous avons eu en commission avec M. Sauvadet, ainsi qu’avec le rapporteur général et le président de la commission des finances.

Au fond, nous pourrions très bien imaginer le droit de tous pour tous et souhaiter que, demain, l’État employeur couvre ses propres salariés, c’est-à-dire les fonctionnaires, au moyen d’un système de prévoyance. Il ne s’agirait pas là de faire une économie de 60 millions, mais une dépense complémentaire de l’ordre de 400 à 500 millions. Voilà ...

On sait, en réalité, que le régime, tel qu’il est mis en place aujourd’hui, permettra de faire des économies dès lors que l’objectif est de contrôler au mieux les arrêts de maladie. C’est la raison pour laquelle la commission, qui a examiné l’ensemble de ces amendements, les a rejetés.

Comme je le disais tout à l’heure, 77 % des salariés du secteur privé bénéficient aujourd’hui d’un dispositif de prévoyance. Vraisemblablement, les textes votés au cours des dernières semaines, en particulier l’ANI, porteront cette proportion à 100 %.

Ces amendements infligent donc une grande punition à 5,5 millions de fonctionnaires. C’est la fin du « droit de tous pour tous ». Il y aurait deux catégories de salariés, ceux qui disposent d’une prise en charge du jour de carence et ceux qui n’en disposent pas.

Comme l’a dit Mme la ministre, si l’on voulait vraiment instaurer le « droit de tous pour tous », il faudrait créer, au sein des fonctions publiques de l’État, un système de prévoyance – M. Pélissard sait parfaitement de quoi je parle – analogue à ceux, très coûteux, qui existent déjà dans les conseils généraux et dans d’autres collectivités. O...

Nous sommes ici à fronts renversés, chers collègues de l’opposition, car ce que vous proposez par cet amendement va contre tout ce que vous avez dit précédemment. Pour notre part, tout au long des débats, que ce soit en commission ou en séance, nous n’avons cessé de dire que nous voulions renforcer les contrôles. Je l’ai encore dit tout à l’heu...