Les interventions de Pascal Thévenot sur ce dossier
23 amendements trouvés
17/10/2016 — Amendement N° 112A au texte N° 4061 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Viala, M. Straumann, M. Suguenot, M. Christ, M. Vitel, M. Wauquiez, M. Ledoux, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Ginesy, ...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
17/10/2016 — Amendement N° 111A au texte N° 4061 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Viala, M. Straumann, M. Suguenot, M. Christ, M. Vitel, M. Wauquiez, M. Ledoux, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Ginesy, ...
I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – Sont exonérés les salaires versés au titre des heures effectuées au-delà de la limite maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord collectif et, à l'exclusion de ces dernières, au titre des heures effectuées ...
10/10/2016 — Amendement N° CD42A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Thévenot, M. Morel-A-L'Huissier, M. Delatte, M. Vitel
I. – Le a du 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Dans la limite de 90 % de son montant à partir du 1er janvier 2017, de 80 % de son montant à partir du 1er janvier 2018, de 60 % à partir du 1er janvier 2019, de 40 % à partir du 1er janvier 2020 et de 20 % à partir du 1er janvier 2021, les essences mentionné...
