Calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes amenés à discuter d’une proposition de loi modifiant les dispositions de l’article 79 de la loi de finances rectificative pour 2016 qui a lui-même modifié les modalités de calcul du potentiel ...

Un mot pour expliquer la situation où nous nous retrouvons. Si nous avons créé ces commissions, c’est parce que les parlementaires se sont rendu compte qu’ils ne pouvaient se cantonner à leur mission de législateurs et qu’ils devaient aussi avoir un rôle sur le territoire. Or, en vertu de la loi sur le non-cumul, les députés ne pourront plus y ...

Si le législateur s’était aperçu que, finalement, il a un rôle dans son territoire, cela nous aurait évité ces usines à gaz qui vont se succéder.

Non seulement la loi de finance rectificative de 2016 a modifié le régime dérogatoire visé par l’article unique, mais elle a également changé les modalités d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE. Or aucune étude d’impact n’a précédé l’instauration de ce nouveau mécanisme de répartition de la CVAE. Une tell...

J’entends bien les réponses qui nous ont été faites. On ne peut être que d’accord, étant entendu qu’un rapport, si rapport il y a, peut aussi être enterré. En l’état actuel de la loi, c’est-à-dire sans la modification proposée par nos amendements, ma commune serait bénéficiaire. C’est bien la preuve que nous avons le sens de l’intérêt général....