Harcèlement sexuel

Cet amendement soulève une difficulté de principe, parce qu'il aboutirait à pénaliser davantage le harcèlement homophobe que le harcèlement sexiste. En effet, compte tenu de la nouvelle définition du harcèlement sexuel figurant au premier alinéa de l'article 222-33, tous les comportements à connotation sexuelle imposés à une personne sont susce...

Cet amendement présente plusieurs défauts. Tout d'abord, il pourrait créer une quasi-imprescriptibilité de fait. Prenons l'exemple d'une salariée qui subirait un harcèlement au sein d'une entreprise à l'âge de vingt ans, et qui y accomplirait toute sa carrière. Elle pourrait continuer à agir pendant trois ans à compter du jour de sa retraite, ...

L'expression « faits de harcèlement sexuel » permet de viser de façon très claire les éléments qui constituent le délit de harcèlement sexuel, au I de l'article 222-33 du code pénal, mais en écartant pour le délit de discrimination la condition de répétition nécessaire pour le délit de harcèlement. Cette formulation permettra de faire apparaîtr...

Et je ne peux que vous inviter à voter mon amendement. (L'amendement n° 55 est adopté et l'amendement n° 39 tombe.) (L'article 2, amendé, est adopté.)

Cet amendement procède d'une intention louable, celle de protéger les victimes. Mais il ne m'apparaît pas acceptable dans la mesure où il porte atteinte de façon disproportionnée au principe de publicité de la justice. La publicité est un principe fondamental du fonctionnement de notre justice. Consacré par l'article 6, paragraphe 1 de la Conv...

Je termine, monsieur Collard. Les possibilités de déroger à ce principe sont strictement encadrées. Les dérogations doivent être proportionnées et justifiées par des considérations tenant à l'intérêt général ou à l'intérêt des parties. Les exceptions à ces principes que connaît notre droit concernent les mineurs qu'ils soient victimes ou au...

Cet amendement soulève une question très importante, celle de l'identité de genre. C'est justement parce qu'elle est essentielle et complexe qu'il me semble hasardeux de la traiter au détour de ce seul amendement.

Elle concerne des disciplines diverses et elle implique la discussion de thématiques elles-mêmes multiples : l'inné et l'acquis, le statut des femmes, le déterminisme, etc. En outre, la consécration de la notion de genre dans les différents pans du droit concerné requiert de s'entourer de toute l'expertise et de toute la concertation qui sont n...

C'est un amendement de coordination et de clarification qui avait été demandé par tous les membres de la commission. (L'amendement n° 47, accepté par le Gouvernement, est adopté et l'amendement n° 43 rectifié tombe.)

Nous avons déjà eu ce débat sur l'amendement n° 39, je ne le referai pas. Avis défavorable.

La commission a accepté cet amendement s'inspirant du code du travail, lequel prévoit l'affichage des dispositions du code pénal sur les discriminations. Il permettra d'assurer la bonne information des salariés sur l'interdiction du harcèlement sexuel et moral ainsi que sur les sanctions pénales encourues pour ces deux délits. Toutefois, je vo...

Vous posez, monsieur Tourret, une question extrêmement importante. Elle me semble cependant devoir être traitée dans un autre cadre, celui d'une réflexion plus large sur la démocratie sociale et le rôle des représentants des salariés. Du reste, la question des compétences et des moyens des différentes institutions représentatives du personnel f...

Actuellement, seul le harcèlement moral est généralement considéré comme un risque systémique directement lié à l'activité de l'entreprise, à sa situation ou à son mode de management. D'ailleurs, la définition du harcèlement sexuel censurée par le Conseil constitutionnel nous invitait à n'y voir qu'un dérapage individuel, par définition diffici...

Nous avons déjà débattu, madame projet de loi, de la nécessité d'incriminer les pressions graves, même non répétées. Je n'y reviendrai pas et j'émets un avis défavorable.

Ce débat a déjà eu lieu au Sénat. Il s'est conclu par le constat suivant : l'article 2-1 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, prévoit déjà que les chefs de service sont chargés de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents plac...

Je vous répondrai à la fois sur l'amendement n° 26 et sur les amendements n°s 31, 32, 45, 44, 33, 35 et 72, auxquels je donnerai un avis également défavorable. Je développerai ainsi un argumentaire général sur l'ensemble des amendements relatifs à la question du harcèlement sexuel dans l'enseignement supérieur. Le débat sur cette question a dé...

Il est préférable, comme y invite, aujourd'hui, la lettre de l'article L. 831-1 du code de l'éducation, de prévoir au cas par cas, selon les besoins du terrain, l'inclusion de cette mission dans les programmes régionaux d'accès à la prévention. Il me semble que ce n'est pas à ce niveau que l'on doit retrouver la disposition proposée par cet ame...

Nous avons déjà eu cette discussion, monsieur Denaja, y compris dans les couloirs ! Cet amendement, je vous l'ai dit, correspond à une préoccupation tout à fait légitime, mais il soulève de nombreuses difficultés d'application. Tout d'abord, il restreint l'interdiction des discriminations au cadre de l'activité sportive. Ensuite, il procède à ...

Enfin, il ne vise que les situations où la personne est candidate, mais jamais le stade suivant, quand la personne est devenue salariée ou praticienne du sport. Cet amendement soulève, en outre, la question de l'interdiction extra-pénale de tous les comportements dans l'ensemble de la vie quotidienne. Nous voyons bien, par-delà son intention l...

Cet amendement vise effectivement à reprendre dans la loi une règle récemment énoncée par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, laquelle a jugé valable un licenciement prononcé contre une salariée ayant témoigné d'agissements de harcèlement sexuel de mauvaise foi. La Cour a, d'ailleurs, relevé que la dénonciation était mensong...