Les interventions de Pascale Crozon sur ce dossier
3 amendements trouvés
03/02/2016 — Amendement N° 229 au texte N° 3381 - Article 1er (Rejeté)
Mme Crozon, Mme Laurence Dumont, Mme Untermaier, M. Amirshahi, M. Léonard, M. Laurent Baumel
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'Assemblée nationale peut mettre fin à l'état d'urgence avant son terme par le vote d'une motion. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont r...
03/02/2016 — Amendement N° 88 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
Mme Capdevielle, M. Clément, M. Philippe Baumel, Mme Bruneau, Mme Crozon, M. Premat, Mme Guittet, Mme Bouziane-Larou...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 34 de la Constitution prévoit que les questions afférentes à la nationalité relèvent du domaine de la loi et donc par définition, tout ce qui concerne ce champ (droit du sol, naturalisation, déchéance). La déchéance de nationalité est déjà prévue par des lois successives dont les disposition...
03/02/2016 — Amendement N° 78 au texte N° 3381 - Article 2 (Non soutenu)
M. Germain, M. Lamy, M. Assaf, M. Bardy, M. Laurent Baumel, Mme Bouziane-Laroussi, M. Bricout, M. Colas, Mme Khiroun...
Rédiger ainsi cet article : « Au troisième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après le mot : « nationalité », sont insérés les mots : « y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la citoyenneté française et des droits attachés à celle-ci lorsqu'elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une ...
