Les amendements de Pascale Crozon pour ce dossier
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Vous avez souhaité, monsieur le garde des sceaux, que notre commission des lois puisse se saisir des prérogatives d’une commission d’enquête pour assumer cette mission et informer pleinement le Parlement des moyens mis en oeuvre, de leurs résultats positifs et de leurs éventuelles dérives. Cette mission de contrôle et d’évaluation ne saurait ê...
