Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
(Après l'article 9)
Les interventions de Pascale Got
Les amendements de Pascale Got pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il s’agit simplement d’étendre le droit de préemption aux établissements publics nationaux puisque c’est déjà possible pour les établissements publics locaux.
