Les amendements de Pascale Got pour ce dossier
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Il s'agit de compléter la procédure de médiation en précisant les délais et modalités selon lesquels les consommateurs y adhèrent.
L'amendement n° 453 vise à permettre aux consommateurs qui ont intenté une action individuelle de pouvoir rejoindre une action de groupe. Cela permettrait un juste équilibre entre professionnels et consommateurs ce même équilibre que nous avons cherché à instaurer dans toutes les étapes procédurales de l'action de groupe.
