Consommation
(Article 1er)

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les prescriptions médicales de verres correcteurs indiquent la valeur de l'écart pupillaire du patient. ». Exposé sommaire : La mention systématique de l'écart pupillaire sur l'ordonnance permettra au patient d'avoir en sa possession une donnée essentielle pour l'obtention de verres correcteurs....

A la fin de l’amendement n°541 du rapporteur sont insérées les dispositions suivantes : « VIII. – Avant le II. nouveau, il est inséré un I.bis rédigé comme suit : « I.bis – L’article L. 4362-9 du code de la santé publique est complété par l’alinéa suivant : « Les prescriptions médicales de verres correcteurs indiquent la valeur de l’écart pu...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « IV. – Après l'article L. 621-8-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 621-8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 621-8-2. –  I. – Le contrôle du respect, par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 621-8 du présent code, des règles fixées en applic...

Substituer à l'alinéa 16 les quatre alinéas suivants : « VIII. – L'article L. 671‑9 du même code est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa du I, les mots : « 37 500 Euros ou de l'une de ces deux peines seulement » sont remplacés par le montant : « 300 000 euros » ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « III. – Si la...

Substituer à l'alinéa 15 les quatre alinéas suivants : « IV. – L'article L. 272‑9 du même code est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : « de 75 000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « d'une amende de 600 000 € » ; « 2° Il est complété un alinéa ainsi rédigé : « « Si la commission de l'infraction a procuré un prof...

Substituer à l'alinéa 14 les quatre alinéas suivants : « VI. – L'article L. 253‑17 du même code est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « de 30 000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « d'une amende de 150 000 € » ; « 2° Il est complété un alinéa ainsi rédigé : « « Si la commission de l'infraction a procuré un...

Substituer à l'alinéa 13 les quatre alinéas suivants : « V. – L'article L. 253‑16 du même code est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « de 30 000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « d'une amende de 150 000 € » ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Si la commission de l'infraction a procuré...

Substituer à l'alinéa 12 les quatre alinéas suivants : « IV. – L'article L. 253‑15 du même code est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « de 75 000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « d'une amende de 300 000 € » ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Si la commission de l'infraction a procur...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « III. – Si la commission de l'infraction a procuré un profit direct ou indirect, les amendes prononcées en application des I et II peuvent être portées au dixième du chiffre d'affaires moyen annuel de la personne morale prévenue, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits....

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Si la commission de l'infraction a procuré un profit direct ou indirect, les amendes prononcées en application du présent I peuvent être portées au dixième du chiffre d'affaires moyen annuel de la personne morale prévenue, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. ». Ex...

Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – Le III de l'article L. 237‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « de 75 000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « d'une amende de 600 000 € » ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Si la commissi...

Substituer à l'alinéa 12 les deux alinéas suivants : « Les fournisseurs mentionnés au premier alinéa agrègent les signalements par numéro des émetteurs des appels et messages textuels non sollicités ainsi que par numéro auquel le consommateur est invité à envoyer un message textuel ou qu'il est incité à appeler. Les opérateurs mentionnés au pr...

Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : « 1° Au 12° du II de l'article L. 32-1, après le mot : « consommateurs », sont insérés les mots : « , conjointement avec le ministre chargé de la consommation »; ». Exposé sommaire : L'article 72 ter a été introduit en première lecture à l'Assemblée nationale. Il modifie deux dispositions du C...

I. – Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « 4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les délais de paiement mentionnés au neuvième alinéa du présent I ne sont pas applicables aux achats, effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 275 du code général des impôts, de biens destinés à faire...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – L'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, est ainsi modifié : « 1° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, et dont...

À l'alinéa 9, après le mot : « ans », insérer les mots : « après la cessation des relations contractuelles ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'apporter plusieurs améliorations rédactionnelles à l'article 72 bis du projet de loi, ainsi que de renforcer l'effectivité de l'annuaire inversé des services à valeur ajoutée p...

À l'alinéa 7, après le mot : « abonnés », insérer les mots : « et les fournisseurs de produits ou services à valeur ajoutée ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'apporter plusieurs améliorations rédactionnelles à l'article 72 bis du projet de loi, ainsi que de renforcer l'effectivité de l'annuaire inversé des services à...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « mutualisé par les professionnels mentionnés au premier alinéa sous la forme d'un outil dédié aux numéros d'appel et d'un autre outil » les mots : « mis à la disposition des consommateurs sous la forme d'un accès unique dédié aux numéros d'appel et d'un accès unique ». Exposé sommair...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « d'identifier le fournisseur » les mots : « d'obtenir les informations prévues au précédent alinéa ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'apporter plusieurs améliorations rédactionnelles à l'article 72 bis du projet de loi, ainsi que de renforcer l'effectivité de...

 « existe, » insérer les mots : « l'adresse du fournisseur ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'apporter plusieurs améliorations rédactionnelles à l'article 72 bis du projet de loi, ainsi que de renforcer l'effectivité de l'annuaire inversé des services à valeur ajoutée prévu par cet article. A cette fin, il propose de ...