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Consommation
(Article 4 a)


Les interventions de Pascale Got


Les amendements de Pascale Got pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Je rejoins Mme la ministre. Je rappelle qu’il y a quelques semaines, rien n’était prévu. Nous avons maintenant une série de mesures qui se déclinent et qui nécessiteront un certain contrôle ainsi qu’une discussion avec les professionnels. Il faut être un peu sérieux. L’obligation est créée : je crois que c’est un grand pas. L’obligation ne chan...