Les amendements de Patrice Carvalho pour ce dossier
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Il existe une procédure toute simple à mettre en place. Lorsqu’une grande surface s’installe dans une commune, le maire se rend devant la commission départementale d’aménagement commercial, la CDAC, et le préfet lui fait remplir un document certifiant qu’il n’a aucun lien de parenté avec les parties prenantes, ce qui règle la question. Il suffi...
