Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Après l'article 27)

Le présent amendement vise à soumettre les autocars assurant des services réguliers interurbains de transport de voyageurs à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers prévue aux articles 284 bis et suivants du code des douanes. Il répond à une préoccupation évidente. La libéralisation brutale du transport longue distance par autocar sus...