Les amendements de Patrice Carvalho pour ce dossier
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Madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise fait suite à la censure par le Conseil constitutionnel, le 13 août dernier, des amendements qui avaient été introduits dans le projet de loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, adopté le 22 juillet de cette année. Il n’y a pas lieu de ...
